Le 22 septembre 2021, la Cour de cassation a décidé que les bracelets anti-rapprochement pourront être imposés aux condamnés pour des faits antérieurs à 2020.
Populaires
Populaires
Le 22 septembre 2021, la Cour de cassation a décidé que les bracelets anti-rapprochement pourront être imposés aux condamnés pour des faits antérieurs à 2020.
