« Le gestionnaire d’un service public est tenu, lorsqu’il définit ou redéfinit les règles d’organisation et de fonctionnement de ce service, de veiller au respect de la neutralité du service et notamment de l’égalité de traitement des usagers. » (Ordonnance du 21 juin 2022 du Conseil d’État).
La décision du Conseil d’État du 21 juin 2022 revêt une…
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