L’Assemblée vote en première lecture une limitation de l’irresponsabilité pénale – Libération

ZMNY6O5EYJC7JAHWUCZXDB3G4Q

Affaire Sarah Halimidossier

Ce mercredi en fin de journée, les députés ont voté pour la modification du régime de l’irresponsabilité pénale et la création d’une infraction autonome dans le cas d’intoxication volontaire.

C’est à l’issue d’un débat animé, ayant donné lieu à quelques passes d’armes avec le garde des Sceaux, que les députés ont adopté en première…

Lire l’article original

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Catégories
Toutinfos | Toute l'info en continue
Logo