La clôture de votre voisin empiète sur votre terrain : que dit la loi ?


Si vous constatez que la clôture de votre voisin empiète sur votre terrain, vous êtes en droit de faire valoir vos droits. Zoom sur les différentes options qui s’offrent à vous pour régler ce conflit de manière pacifique… ou pas!

La discussion : le premier réflexe

La première chose à faire en cas de clôture empiétant sur…


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