Sur www.nopass.fr un docteur en droit offrait un formulaire prêt à être imprimé pour que tout un chacun puisse, en quelques minutes, déposer une requête contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme au sujet de la violation des articles 3, 8, 14 et 17 de la Convention (européenne) de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales par les lois…
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