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date de fin, nouvelles sanctions… tout ce qui est prévu dans la future loi


Un projet de loi prévoit des aménagements concernant le pass sanitaire. Sa date de fin est repoussée à mi-2022. Des sanctions sont aussi prévues pour cibler spécifiquement les fraudes.

Le cadre législatif entourant le pass sanitaire est en train d’évoluer au Parlement. À la suite du dépôt par le…


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