À quel rythme les décisions de justice basculeront-elles en open data ?

Le calendrier pour l’ouverture des décisions de justice en France est désormais établi. Les premières publications sous ce régime sont attendues en 2021. D’autres devront attendre la toute fin de 2025.

Il était attendu. Le voilà publié au Journal officiel ce jeudi 29 avril 2021. Le calendrier déterminant quand…

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